CCAS, Social : Nouveauté à France Services

Permanence du conciliateur de justice

Le 2e et le 4e mardi du mois de 14h à 18h sur rdv, hors vacances scolaires.

Un conciliateur de justice c’est quoi ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il accompagne les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend, en favorisant le dialogue. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou un juge. Son recours est gratuit.
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de recourir à une résolution amiable des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, pour les litiges n’excédant pas 5 000 €. L’accord fait l’objet d’un procès-verbal qui peut être homologué par un juge.

Les compétences d’un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est compétent pour écouter les positions des parties et leur proposer une solution amiable, dans les situations suivantes :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
• Différends relatifs à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Le conciliateur de justice n’est pas compétent pour les litiges relatifs à l’état civil, au droit de la famille, aux conflits avec l’administration, en matière pénale et en droit du travail.

Vous pouvez en savoir plus sur le site du CDAD.

Cette permanence se met en place dans le cadre du partenariat entre le CCAS et le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit).

Coordonnées :

France Services
6 Rue Hector Berlioz
01 71 13 08 29
franceservices@villeneuve92.com