Information, Point-justice : Procédure judiciaire : droit de timbre obligatoire
Publié le
Qui est concerné ?
Toute personne (physique ou morale) qui saisit un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes.
L’achat de ce timbre est obligatoire pour que votre demande soit recevable.
Comment l’acheter ?
L’achat du timbre s’effectue exclusivement en ligne sur le site officiel.
Le demandeur peut effectuer cette démarche par lui-même. Les avocats peuvent également procéder à l’achat pour le compte de leurs clients.
Conséquences en cas de non-paiement
En l’absence de timbre, la requête sera déclarée irrecevable. Toutefois, si le demandeur a omis de payer le timbre au moment du dépôt, le greffe l’invitera à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le juge pourra prononcer l’irrecevabilité.
Remboursement du timbre
Un remboursement est possible dans deux cas :
- Abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ;
- paiement indu (par exemple, si le demandeur est exonéré).
La demande de remboursement s’effectue en ligne sur le même site, sous réserve que le timbre n’ait pas encore été consommé. Si le timbre a déjà été utilisé, il convient de se rapprocher du greffe du tribunal pour toute réclamation.