Citoyenneté : Accès aux documents administratifs

Toute personne peut faire la demande, auprès de l’administration, de consulter des documents administratifs. Les autorités administratives désignent un référent à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), laquelle est habilité à communiquer les informations requises. Cette personne référente se nomme PRADA (Personne Responsable à l’Accès aux Documents Administratifs).

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

C’est pourquoi, la commune de Villeneuve-la-Garenne a nommé conformément à l’article R. 330-4 du CRPA, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Elle est chargée, en cette qualité, de :

• Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.