État civil : Acte de mariage

Publié le – Mis à jour le

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
  • À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • En ligne sur service public
  • Sur place à l’Hôtel de ville, muni de votre pièce d’identité

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