État civil : Attestation d’accueil

Pour établir une demande d’attestation d’accueil, il vous faut fournir les originaux et photocopies des documents inscrits ci-dessous.

Il est nécessaire de prévoir les dates d’accueil de la (des) personne(s) hébergée(s) : 90 jours maximum.

Pour déposer votre demande il faut prendre rendez-vous en ligne.

• 1 timbre fiscal d’un montant de 30 euros par attestation (1 couple marié = 1 attestation) :
  • Achat en ligne ou au bureau de tabac

• Etre domicilié(e) sur la commune
• L’appartement doit être suffisamment grand et adapté pour accueillir (10m2 par personne)
• Ressources supérieures ou égales à 1200€ (loyer ou crédit déduit)

14 jours 

• Pièce d’identité du demandeur en cours de validité (CNI/Passeport/Titre de séjour) 
• Dernier avis d’Imposition 
• 3 dernières fiches de paie de M. et Mme ou retraite ou Kbis avec une estimation mensuelle des revenus délivrée par le comptable 
• Photocopie du passeport de la personne accueillie 
• Timbre fiscal de 30 euros par attestation 
• Pour les locataires : contrat de location (1ère, 2ème et pages des signatures) + dernière quittance de loyer (si dette de loyer : fournir le plan d’apurement) 
• Pour les propriétaires : Titre de propriété + dernière facture EDF 
• Pour les enfants mineurs hébergés (non accompagné d’un représentant légal) : fournir une autorisation du parent ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité 

Se présenter au service des affaires générales avec le récépissé remis le jour du dépôt : 

• Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h30-12h et 13h15-17h
• Jeudi : 8h30-12h
• Samedi : 9h-11h45

• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

LE TIMBRE FISCAL DE 30 EUROS

Chaque demande de validation d’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros perçue au profit de l’État. Un seul timbre suffit pour un couple marié avec ou sans enfants mineurs. 

Dès le dépôt de la demande de validation, la taxe de 30 euros est due par le demandeur même si l’attestation d’accueil est refusée. 

L’ASSURANCE « Visa Schengen »

Une attestation d’assurance pour la personne hébergée est à fournir obligatoirement lors de la demande de visa au consulat de France. Elle comportera les noms et prénoms de l’assuré, pour une durée déterminée qui doit correspondre aux dates du visa et pour un montant de 30 000 euros couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. Elle n’est pas obligatoire lors du dépôt du dossier en mairie mais devra accompagner l’attestation pour la délivrance du visa. 

Cette attestation d’assurance agréée peut aussi être fournie par l’hébergé lui-même.