Professionnels – Commerçants : Autorisation de construire, aménager, modifier

Sont soumis tous les travaux à effectuer dans des établissements recevant du Public (ERP), qui ne nécessitent pas de permis de construire, comme les aménagements intérieurs. 

Définition des E.R.P. (article R123-2 du code de la construction et de l’habitation) : 

” Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.” 

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel” (Exemples : librairie, boulangerie, gymnase, théâtre…). 

Télécharger et remplir le dossier. Il doit faire apparaître clairement le fonctionnement de l’établissement et la partie ouverte au public ainsi que le détail des conditions d’accès (marches, rampes avec pentes exactes, largeur des portes etc…) 

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être soit : 

• déposés contre récépissé au service bâtiment, 
• envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
  Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
  Hôtel de ville
  Service urbanisme
  BP 30
  92391 Villeneuve la Garenne Cedex