Handicap : Demande de carte Améthyste pour les transports

La demande est à faire auprès du CCAS, qui demandera de remplir un formulaire (voir pièces à fournir) 

• Soit être âgée de 65 ans et plus ou de 60 ans en cas de retraite pour inaptitude au travail. 
• Soit être handicapée, âgée de plus de 20 ans et titulaire de la carte d’invalidité au taux minimal de 80%, en cours de validité. 
• Soit faire partie d’une des catégories spécifiques suivantes : avoir obtenu la médaille de la famille française et être âgée de 60 ans et plus ;  être ancien déporté ou interné de la guerre 1939-1945 ; être ancien combattant et être âgé de 65 ans et plus ; être veuve de guerre ou d’ancien combattant, de déporté ou d’interné, et être âgée de 65 ans et plus ; faire partie des réfractaires au Service de Travail Obligatoire (STO). 
• Avoir sa résidence principale dans les Hauts-de-Seine depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande au CCAS du domicile du demandeur. 
• Etre de nationalité française ou étrangère, à condition de justifier d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France. 
• Les bénéficiaires sont soumis à conditions de ressources : ne pas être imposable à l’impôt sur les revenus, être imposable, hors décote, sous le plafond défini par le Département, soit 610 € pour une personne seule ou 763 € pour un couple. bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). 

Une participation annuelle est demandée aux bénéficiaires du titre Améthyste. Le montant de 15 € ou 38 € est fixé d’après les revenus, selon qu’ils soient non imposables ou imposables.