Urbanisme : Demande de Certificat d’urbanisme

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Toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, doit remplir le formulaire Cerfa13410*10 ” Certificat d’urbanisme” et fournir les pièces justificatives nécessaires. Lors de la vente d’un bien immobilier, cette demande est habituellement réalisée par le notaire du vendeur. 

Il existe deux sortes de certificats d’urbanisme : 

  • le certificat d’urbanisme d’information : il permet de connaître les réglementations d’urbanisme qui s’appliquent sur un terrain (règlement du plan d’occupation des sols, servitudes, fiscalité…). 
  • le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si une opération projetée est réalisable compte tenu des réglementations d’urbanisme applicables à un terrain. 

Le dossier de demande de certificat d’urbanisme doit être envoyé en deux exemplaires au service urbanisme.

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Service Urbanisme
BP 30
92390 Villeneuve-la-Garenne