Urbanisme : Demande de déclaration d’intention d’aliéner (Droit de préemption)

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La Ville a institué un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble de la commune, ce qui lui donne la faculté d’acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.

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Si vous désirez vendre un bien immobilier situé sur la commune, une déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (cerfa 10072*02) doit obligatoirement être adressée au service Urbanisme, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

En principe, elle est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

Quatre exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être : 

  • soit par voie dématérialisée, les Notaires peuvent effectuer leurs demandes via le lien suivant : sve.sirap.fr   
  • soit déposés contre récépissé au service urbanisme, 
  • soit par courrier, quatre exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception à : 

    Monsieur le Maire
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    BP 30 
    92390 Villeneuve-la-Garenne.