Professionnels – Commerçants : Demande de licence de débit de boisson

Pour ouvrir un débit de boissons, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : 

• Ne pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de l’U E.) 
• Ne pas être interdit, notamment à la suite d’une condamnation pénale définitive. 
• Ne pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire. 

Le débit de boisson ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d’édifices de culte, de cimetières, de stades, de casernes, d’établissements scolaires. 

N.B : Il faut prendre rendez-vous avec le service développement économique pour faire enregistrer votre déclaration en vue de l’exploitation d’une licence de débit de boissons. 

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 

• Formulaire à remplir sur place
• Carte nationale d’identité, carte de résident, carte de membre de la CEE
• Titre de propriété ou titre de location
• Ancienne déclaration
• Kbis de moins de trois mois

La tenue d’une manifestation ou d’un spectacle peut être une occasion de vente de boissons alcoolisées. En règle générale, cette vente est soumise à un agrément municipal et obéit à une réglementation stricte.

• Les manifestations sportives : seules les boissons du 1er groupe (les boissons sans alcools) peuvent être vendues et distribuées dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (stades, salles d’éducation physiques, gymnases, …). Des autorisations temporaires sont accordées par Monsieur le Maire sur une durée maximale de 48h au plus pour consommer et vendre les boissons des deuxièmes et troisièmes catégories (vin, bière, …) dans ces établissements. Les groupements sportifs agréés par la direction départementale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles. 
• Les manifestations associatives : les associations, qu’elles aient ou non un objet sportif, peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par association, solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent. 

Les demandes de dérogations ne sont recevables que si les fédérations ou groupements les adressent au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue, par écrit à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
28 avenue de Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne

Les demandes doivent être accompagnées :

• des statuts, signés, de l’association
• de la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association
• de l’agrément délivré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.

Elles doivent préciser la date et la nature des événements pour lesquels la dérogation est sollicitée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons concerné.