Logement : Demande de logement social

Deux conditions indispensables : 

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité. 
• respecter les plafonds de ressources (revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit 2022 pour l’année 2024). Plafonds de ressources au 1er janvier 2024

1 – J’enregistre ma demande

Je crée ma demande sur demande-logement-social ou je m’adresse à un guichet enregistreur. Vous recevrez par courrier ou par mail, dans un délai de 30 jours, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande et comportant votre numéro unique d’enregistrement NUR.

2 – Je dépose les pièces justificatives

Je dépose mes pièces justificatives dès que possible pour bénéficier des points prévus dans le cadre du système de cotation, soit directement sur le site internet, soit en me rendant dans un guichet enregistreur.

3 – J’adapte ma demande à ma situation

La taille de logement que l’on peut attribuer à un ménage est règlementée. Elle ne tient compte que des personnes à charge fiscalement.

Attention : si je demande une typologie inadaptée à ma situation, ma candidature ne sera pas sélectionnée. Plus ma demande porte sur un nombre réduit de quartiers souhaités et plus les délais d’attente peuvent être longs.

4 – J’informe si ma situation change

Pour bénéficier d’une offre adaptée à mes besoins, je modifie dès que possible ma demande de logement social (sur le site ou auprès d’un guichet) quand ma situation change : niveau des ressources, changement dans la famille (départ d’un enfant, ou nouvel enfant), situation de santé…

Si nécessaire, j’actualise mes justificatifs ou j’en dépose de nouveaux.

Attention : il faut être vigilant à l’actualisation des données qualifiant votre demande ainsi qu’à indiquer les coordonnées permettant de vous joindre.

5 – Je renouvelle ma demande

Chaque année, je dois renouveler ma demande sur le portail national ou auprès d’un guichet enregistreur. 

Attention : en cas de non-renouvellement la demande est radiée. Je perds le bénéfice de l’ancienneté de ma demande et je dois recommencer toute la procédure. 

Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

En savoir plus sur Service-public.fr

1 – Rechercher un logement avec la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi)

Une garantie gratuite des loyers pour faciliter l’accès au logement des salariés et de jeunes

Couvre les risques d’impayés de loyers sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées et de 9 mois pour les étudiants et alternants dans le parc social

Accessible aux salariés de plus de 30 ans (selon situation et ressources) et aux jeunes entre 18 et 30 ans

Inscription sur le site visale.fr pour l’obtention d’un visa avant signature du bail 

2 – S’installer dans le logement avec l’avance Loca-Pass

Financement gratuit du dépôt de garantie (prêt sans frais ni intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans le logement). Le logement peut être situé dans le parc privé ; intermédiaire ou social.

Avec l’aide mobili-jeune

Une subvention pour alléger le loyer : accessible aux jeunes de moins de 30 ans, en, alternance. Prise en charge d’une partie du loyer, jusqu’à 100 € par mois, déduction faite de l’aide au logement. Subvention mobilisable pendant toute la durée de la formation.