Professionnels – Commerçants : Demande de vente au déballage, vide-greniers et brocantes

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels. Il est nécessaire de faire une demande :

• d’autorisation municipale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont inférieures à 300 m². 
• d’autorisation préfectorale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont supérieures à 300 m². 

Le requérant doit formuler sa demande d’autorisation au plus 5 mois et au moins 3 mois avant le début de la vente. Présentée hors délai, la demande est irrecevable.

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation à envoyer au service :

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Service développement économique
BP 30
92390 Villeneuve-la-Garenne

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• pièce d’identité,
• extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
• un justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où est envisagée la vente nature de la marchandise.
• formulaire à remplir sur place ou à télécharger
• carte nationale d’identité, carte de résident, carte de membre de la CEE