Voirie – Environnement : Faire un signalement pour insalubrité

Si vous êtes locataire, vérifiez si le problème relève de la responsabilité de votre propriétaire/bailleur.

En cas de doute sur ce qui relève de votre responsabilité ou de celle de votre propriétaire, vous pouvez consulter l’association ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement). Consultez les permanences de l’ADIL de Paris sur www.adil92.org ou appelez au 01.41.45.06.10. Si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un contrat de bail, consultez-le et recherchez les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.

Si vous êtes locataire, et que le problème relève de la responsabilité de votre propriétaire/bailleur, vous devez en premier lieu lui demander par courrier d’intervenir pour régler le problème.

Autant que possible, les difficultés doivent se régler à l’amiable dans l’intérêt du locataire comme dans celui du propriétaire. Vous trouverez un exemple de courrier ICI contre l’habitat indigne que vous pouvez compléter et signer puis envoyer à votre propriétaire (en courrier simple puis en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) en cas d’absence de réponse).

Si la démarche amiable énoncée au point 2 s’est avérée infructueuse, vous pouvez adresser ce formulaire au Service Communal d’Hygiène et de Santé par courrier à l’adresse postale suivante :

• Mairie de Villeneuve-la-Garenne
  SCHS – Service Communal d’hygiène et de Santé
  11-23 avenue du Chemin des Reniers
  92 390 Villeneuve-la-Garenne
  01 40 85 28 07
• Ou en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous

Si vous êtes copropriétaire et que vous subissez des désordres dont la cause est extérieure à votre logement, prévenez en premier lieu votre syndic et demandez-lui d’intervenir pour régler le problème.

• Fuite d’eau/ infiltrations
• Défaut d’étanchéité de la toiture / fenêtre / façade
• Fenêtres en très mauvais état
• Absence de chauffage / chaudière défectueuse
• Risque électrique ou gaz
• Encombrement excessif / accumulation de déchets dans l’immeuble ou le logement
• Apparition de fissures
• Risque d’effondrement (plancher, balcon, façade, escalier…) ou de chute d’éléments de façade
• Ascenseur dangereux
• Escalier dangereux
• Exiguïté des lieux (petite surface de moins de 9m², hauteur sous plafond inférieure à 2m20, logement couloir…)
• Pas de vue sur l’extérieure ou défaut d’éclairement
• Aucun point d’eau
• Ventilation insuffisante
• Humidité excessive / moisissure
• Présence de nuisibles : rats, cafards, punaises de lit

Si vous avez déjà signalé les problèmes à votre propriétaire/gérant/syndic et que cette action est restée sans effet, prenez contact avec le SCHS / en précisant vos coordonnées et les problèmes rencontrés :

• Adressez un courrier en téléchargeant la fiche “Signalement de risque·s dans l’habitat” à l’adresse suivante :
  • Mairie de Villeneuve-la-Garenne
    SCHS – Service Communal d’hygiène et de Santé
    11-23 avenue du Chemin des Réniers
    92 390 Villeneuve-la-Garenne
    01 40 85 28 07
• Ou en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous