Urbanisme : Faire une déclaration attestant de l’achèvement des travaux

Publié le – Mis à jour le

La déclaration attestant l’achèvement des travaux permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être réalisée à la fin des travaux.

Contact

Cette démarche est à réaliser en ligne en remplissant le formulaire cerfa 13408-10-Déclaration attestant de l’achèvement des travaux. Dans le cas d’une nouvelle construction, il est nécessaire de fournir une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.  

La déclaration doit être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à :

  • Monsieur le Maire 
    Hôtel de ville 
    Service Urbanisme 
    BP 30 
    92390 Villeneuve-la-Garenne