État civil : Faire une déclaration de naissance

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La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, à la mairie de la commune où l’enfant est né.

Contact

  • Le livret de famille ou les pièces d’identité des parents.
  • Un certificat médical d’accouchement délivré par l’hôpital ou la sage-femme. 
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance, pour les couples non-mariés. 

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire pour obtenir l’acte de naissance de votre enfant. 

Si vous n’avez pas effectué la déclaration dans un délai de cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres d’état-civil. Cette procédure peut prendre plusieurs mois et elle nécessite le recours à un avocat.