État civil : Pacs 

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité, doivent rédiger et enregistrer une convention. Il peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. 

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier. La conclusion, la modification et la dissolution d’un PACS prennent effet à la date d’enregistrement devant l’officier d’état civil. Les effets opposables aux tiers quant à eux prennent effet dès la publicité du PACS (mention sur l’acte de naissance ou sur le registre du service Central d’état civil).

Les futurs partenaires 

  • doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) 

Majeur(e) sous curatelle 

Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. 

Majeur(e) sous tutelle 

Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

  • Solution 1 : Faire une pré-demande de PACS , directement en ligne.  
  • Solution 2 : Au centre administratif. Les couples qui souhaitent s’unir sous le régime du PACS pourront enregistrer leur union en mairie ou chez le notaire. La rédaction de la convention unissant les deux parties reste à leur charge, l’officier de l’état-civil vérifiera la conformité du dossier. La modification ou la dissolution d’une convention de PACS devra aussi se faire auprès du service État-civil dans lequel la demande a été enregistrée. 

Les conjoints doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs. 

  • La convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726 ou d’une convention personnalisée à condition que celle-ci comporte le principe d’aide matérielle et d’assistance réciproques entre partenaires ou le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante, datée et signée des deux futurs partenaires. 
  • Une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Levallois. 
  • Photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport …). 
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
  • 1 justificatif de domicile

Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut ajouter aux pièces indiquées ci-dessus :

  • Un certificat de non-PACS délivré par le Ministère des Affaires Générales (CERFA N° 12819*06)
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de célibat

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