Urbanisme : Permis de construire modificatif

Vous devez remplir le formulaire Cerfa 13411*06 Demande de modification du permis de construire et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Pour savoir quel pièces joindre à votre dossier, une notice explicative est à votre disposition, ainsi qu’une fiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable).

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager permis de construire ou permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les travaux concernés sont :

• Permis de construire : 
  • Constructions neuves d’une surface supérieure à 20 m².
  • Travaux sur l’existant : changements de destination avec travaux (d’un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d’un bâtiment. 
  • Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines. 

À savoir : un permis de construire peut valoir permis de démolir. 

• Permis d’aménager :  
  • Lotissements prévoyant la réalisation de voies ou espaces ou équipements communs. 
  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre. 
  • L’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs…

À savoir : un permis d’aménager peut valoir permis de construire et de démolir. 

Vous pouvez désormais déposer vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée sur le portail de dépôt mis à disposition par la Ville, à l’adresse suivante : portail usager urbanisme.

La procédure vous permet de créer votre dossier de demande en remplissant le formulaire Cerfa adapté et en fournissant les pièces indispensables au traitement de votre dossier. 

Vous devez fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse et date de naissance) et une adresse e-mail valide lors de votre inscription au portail pour que la Mairie puisse vous identifier et traiter votre demande. 

À noter : les éléments à fournir pour une demande d’autorisation déposée sur la téléprocédure sont identiques à ceux à fournir dans le cadre d’une demande sur support papier. Si vous avez des questions concernant l’élaboration de votre dossier, contactez le service Urbanisme de la Mairie. 

6 exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

• soit déposés contre récépissé au service urbanisme, 
• soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à : 
  Monsieur le Maire
  Hôtel de ville
  Service Urbanisme 
  BP 30 
  92390 Villeneuve-la-Garenne