Voirie – Environnement : Permis de louer

Publié le – Mis à jour le

Pour lutter contre l’habitat indigne et dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, la Ville met en place le dispositif de Permis de louer sur une partie du territoire communal, géré par le service hygiène.

Contact

Depuis le 1er janvier 2019, il est demandé aux propriétaires d’un logement situé dans l’un des secteurs situé sur le plan à télécharger ci-contre de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. 

Une démarche en 2 ou 3 étapes en 1 mois :

Etape 1 : faire sa demande à la mairie :  

  • Remplir le Cerfa n°15652*01. 
  • Fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour tout logement construit avant 1949
    • Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (diagnostic amiante), pour tout logement construit avant juillet 1997
    • Etat de l’installation intérieure de l’électricité (diagnostic électricité) si l’installation a plus de 15 ans
    • Etat de l’installation intérieure du gaz (diagnostic gaz) si l’installation a plus de 15 an)
    • Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.)
    • Certificat de superficie habitable du logement.

Etape 2 : Une fois les documents reçus, une visite de contrôle du logement peut être demandée pour évaluer l’état de la location. 

Etape 3 : La Ville notifie sa décision au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier.  

Le DDT : Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir ce dossier qui regroupe le diagnostic de performance le énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le constat des risques d’exposition au plomb, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, et l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). 

  • Les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés.
  • Les biens se trouvant dans les zones géographiques définies (carte),
  • Les logements vides et les logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, cette personne peut encourir une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Dans un délai de trois ans, en cas de manquement le montant maximal de l’amende est porté à 15 000€.

Dans un délai de trois ans, en cas de nouveau manquement le montant maximal de l’amende est porté à 15 000 €.

Louer son bien après refus de la demande d’autorisation peut entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Les propriétaires concernés doivent déposer auprès de la Ville une demande d’autorisation préalable de mise en location. Les documents peuvent être déposés en mairie ou envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R.  

Télécharger