Voirie – Environnement : Permis de louer

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Pour lutter contre l’habitat indigne et dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, la Ville met en place le dispositif de Permis de louer sur une partie du territoire communal, géré par le service hygiène.

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Depuis le 1er janvier 2019, il est demandé aux propriétaires d’un logement situé dans l’un des secteurs situé sur le plan à télécharger ci-contre de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. 

Une démarche en 2 ou 3 étapes en 1 mois :

Etape 1 : faire sa demande à la mairie :  

Etape 2 : Une fois les documents reçus, une visite de contrôle du logement peut être demandée pour évaluer l’état de la location. 

Etape 3 : La Ville notifie sa décision au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier.  

Le DDT : Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir ce dossier qui regroupe le diagnostic de performance le énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le constat des risques d’exposition au plomb, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, et l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). 

Les propriétaires concernés doivent déposer auprès de la Ville une demande d’autorisation préalable de mise en location. Les documents peuvent être déposés en mairie ou envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R.  

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