Professionnels – Commerçants : Vente et cession de commerces

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Par délibération du 2 octobre 2013, la commune de Villeneuve-la-Garenne a institué un droit de préemption sur la vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux.

Contact

Par conséquent, en cas de vente, une Déclaration de Cession (DCFC) doit obligatoirement être adressée au centre technique municipal par le vendeur ou son mandataire. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires du formulaire Cerfa et des pièces doivent être soit : 

  • déposés contre récépissé au service urbanisme, 
  • envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à : 
    Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
    Hôtel de ville
    Centre technique municipal
    BP 30
    92391 Villeneuve la Garenne Cedex

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  • Formulaire de déclaration de vente et cession de commerce

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