Solidarité : France services

Le 2e et le 4e mardi du mois de 14h à 18h sur rdv, hors vacances scolaires.

Un conciliateur de justice c’est quoi ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il accompagne les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend, en favorisant le dialogue. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou un juge. Son recours est gratuit.
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de recourir à une résolution amiable des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, pour les litiges n’excédant pas 5 000 €. L’accord fait l’objet d’un procès-verbal qui peut être homologué par un juge.

Les compétences d’un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est compétent pour écouter les positions des parties et leur proposer une solution amiable, dans les situations suivantes :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
• Différends relatifs à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Le conciliateur de justice n’est pas compétent pour les litiges relatifs à l’état civil, au droit de la famille, aux conflits avec l’administration, en matière pénale et en droit du travail.

Vous pouvez en savoir plus sur le site du CDAD.

Cette permanence se met en place dans le cadre du partenariat entre le CCAS et le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit).

3 permanences par semaine le mardi après-midi et les mercredis et vendredis matin, sur rendez-vous.

Un écrivain public c’est quoi ?

L’écrivain public vous apporte une aide dans la compréhension ou la rédaction de dossiers et documents administratifs, voire juridiques.

Le Secours Populaire est présent les mercredis après-midi pour les inscriptions pour bénéficier d’un soutien alimentaire, sans rendez-vous.

Les Points Conseil Budget (PCB) proposent des conseils gratuits, confidentiels et personnalisés de gestion budgétaire. Les difficultés financières peuvent toucher tout le monde, que l’on soit salarié, en recherche d’emploi, retraité ou étudiant.

Deux objectifs

• Prévenir le surendettement
• Renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières

Plusieurs types d’accompagnement possible

• Négocier un échéancier de paiement (impôts, électricité…)
• Dialoguer avec sa banque
• Solliciter une aide sociale
• Revoir un contrat d’assurance
• Aider à la procédure de surendettement
• Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle

Vous pouvez prendre rendez-vous le lundi de 13h30 à 17h30 ou le jeudi de 8h30 à 13h, auprès du CCAS au 01 40 85 57 00.

Cette permanence se tiendra chaque 2ème mercredi après-midi du mois, à partir de 13h30.

À l’exclusion des affaires de paiement (CB, chèques), pratiquement tous les sujets peuvent être abordés :

• Taxe d’habitation
• Taxe sur les locaux vacants
• Taxe foncière
• Impôt sur le revenu
• GMBI : application Gérer Mes Bien Immobiliers.
• Prélèvement à la source (PAS). Toutes questions (notamment sur les mises à jour à effectuer par l’usager)
• Recouvrement des impôts :
  • Remise de formulaires : de demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance, ou de mensualisation

S’agissant des éventuelles questions relatives à une entreprise, une demande pourra être rédigée pour le compte de l’usager, via sa messagerie sécurisée, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en charge de la gestion de ces dossiers.

S’agissant de sujets concernant les amendes, une demande pourra être rédigée pour le compte de l’usager, via sa messagerie sécurisée, à la Trésorerie-amendes du département des Hauts-de-Seine en charge de ces questions pour le département.