Rapport Social Unique : Rapport social unique

Selon les dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, le Rapport Social Unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités. 

Ce rapport est transmis aux membres du Comité Social Territorial et donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. Il est ensuite présenté à l’assemblée délibérante. 

Le contenu du Rapport Social Unique 

Les articles R231-1 et R232-2 du Code Général de la Fonction Publique précisent le contenu, les conditions et les modalités d’application de cet outil de dialogue social. 

Il donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories : 

• La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
• Les parcours professionnels ;
• Le recrutement ;
• La formation ;
• Les avancements et à la promotion interne ;
• La mobilité ;
• La mise à disposition ;
• La rémunération ;
• La santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• La diversité ;
• La lutte contre les discriminations ;
• Le handicap ;
• L’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes 

Il recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines et est obligatoirement présentées par sexe et ne doit pas nommément mentionner les agents concernés.