Urbanisme : Permis de diviser

Publié le – Mis à jour le

Pour lutter contre l’habitat indigne et dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’EPT Boucle Nord de Seine compétent pour instaurer l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant a mis en place le Permis de diviser. 

Contact

Depuis le 1er janvier 2019, il est demandé aux propriétaires souhaitant diviser leur bâtiment existant en plusieurs logements de disposer d’un permis de diviser pour effectuer ces travaux. La création de ces nouveaux logements devra faire l’objet d’une demande de permis de diviser. Ce permis de diviser ne pourra être accordé que si les conditions de salubrité sont réunies (conformité au Règlement Sanitaire Départemental). Le cas échéant, et selon la localisation des biens, une autorisation préalable à la mise en location sera nécessaire .  

Une démarche en 2 ou 3 étapes : 

Etape 1 : faire sa demande à la mairie :  

  • Remplir le formulaire à télécharger ci-contre. 
  • Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux. 
  • Un dossier technique amiante (R. 1334-29-5 du Code de la santé publique); 
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (R. 1334-12 du Code de la santé publique). 

Etape 2 : A réception du dossier complet, le délai d’instruction qui est de 15 jours démarre. 

Etape 3 : Une notification de la décision sera transmise au propriétaire à l’issue de ce délai. 

Les propriétaires concernés doivent déposer auprès de la Ville une demande d’autorisation préalable de mise en location. Les documents peuvent être déposés en mairie ou envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R.

Télécharger